Licence de partition en Algérie

Configurer le fichier de commande en 5 exemplaires :
• Titre de propriété.

• 1/2000- 1/5000- Directions, routes, terrain.

• Schémas nécessaires mesurant 1/200 -- 1/500 - limite terrestre, superficie, graphique des ports existants.

• l’emplacement et la confidentialité des réseaux.

• Proposition de division.

• Le but des pièces de terre sujettes à cloisonnement.

Fichier de demande de dépôt :
• Au siège municipal en échange d’un reçu de dépôt.

Extraction :
par la municipalité dans un délai maximum de deux mois.

Textes :
Loi nº 90/29 du 1er décembre 1990.

Décret exécutif nº 91/176 du 28 mai 1991