Agent immobilier
Les pouvoirs de délivrance de l’agrément d’agent immobilier sont transférés du niveau central (ministère) vers le niveau local (wilaya) conformément aux dispositions du décret exécutif 19-242 du 8 septembre 2019
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Promoteur immobilier
Les pouvoirs de délivrance de l’agrément de promoteur immobilier sont transférés du niveau central (ministère) vers le niveau local (wilaya) conformément aux dispositions du décret exécutif 19-243 du 8 septembre 2019,
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Contrat de vente sur les projets de rénovation immobilière
Conformément aux articles 27, 28, 38 et 43 de la loi n° 11-04 du 14 rabi’i, 1432, correspondant au 17 février 2011, qui définit la forme et le contenu du contrat de vente sur les dessins et modèles :Cette publication comprend la détermination du modèle du contrat de conservation...
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Déroulement du mois de l’immobilier
Dépêche n° 6938 du 24 juin 2018 concernant le traitement des préoccupations des notaires - facilitation et rationalisation des procédures du mois de l’immobilier.Les dispositions des articles 41, 73, 74, 77, 80, 81, 82, 106 et 107 du décret nº 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du...
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Prix et extraction d’un livre immobilier
Afin d’extraire le livre immobilier, vous devez vous adresser à la Direction des enquêtes immobilières avec une image satellite de la parcelle à enregistrer contenant les coordonnées de utm84 et une demande écrite.
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Fichier de licence d’immeuble pour les propriétaires
Un permis de construire est un document administratif sous la forme d’une décision prise par le maire ou le gouverneur conformément aux termes de référence pour l’achèvement d’un projet de construction, conformément aux procédures juridiques et techniques en cours. Le permis de construire vise à contrôler la conformité de la...
ContinueLicence de construction, méthode de classement, comment étudier le fichier..
Le permis de construire est considéré comme un outil de contrôle et de protection tribal pour le processus de construction qui donne au propriétaire le droit d’ériger une nouvelle construction indépendamment de l’objectif qui lui est assigné ou de modifier une construction existante pour vérifier sa conformité constructive avec le...
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Mois de l’immobilier en Algérie Cadastre
C’est la somme des règles sur lesquelles informer les autres de tout comportement qui relève de l’immobilier. Le but du mois de l’immobilier est d’assurer des transactions immobilières qui font habituellement la distinction entre le mois de l’immobilier et le registre foncier, mais les deux systèmes ont le même objectif....
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Procédures d’acquisition pour les enquêtes immobilières
En raison du fait que les obligations officielles établies pour les biens immobiliers ne sont pas publiques en raison de la prolifération et de la complexité des lois régissant l’immobilier en Algérie, En raison de l’intention du législateur algérien d’établir des contrôles et conditions spéciaux visant à réglementer et à...
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Règlement des contrats coutumiers
Notion de contrat coutumier .Types de contrats d’usage . Propriété dans une zone définitivement ointe .Propriété dans une zone en cours d’arpentage .Biens immobiliers non réglementés
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Différence entre contrat notarié et contrat coutumier
Un contrat coutumier ou un papier coutumier est un cautionnement qui n’est pas émis par le fonctionnaire public compétent ou le notaire et la validité du législateur est requise seulement pour écrire et signer comme stipulé à l’article 327 du Code civil. L’authenticité de l’éditeur par rapport aux parties est...
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Un contrat coutumier peut-il être documenté?
Réponse Oui Contrats coutumiers sur les droits immobiliers ou immobiliers en nature avant l’entrée en vigueur de la loi d’authentification à la première date de janvier 1971 valides et productifs pour tous ses effets juridiques
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