Licence de construction, méthode de classement, comment étudier le fichier..

Permis de construction :
Le permis de construire est considéré comme un outil de contrôle et de protection tribal pour le processus de construction qui donne au propriétaire le droit d’ériger une nouvelle construction indépendamment de l’objectif qui lui est assigné ou de modifier une construction existante pour vérifier sa conformité constructive avec le règles de reconstruction (article 42 du décret 15/19).

Qui a le droit de demander la licence :
Un permis de construire peut être appliqué à chacun des propriétaires ou clients titulaires d’une licence légale ou à l’autorité ou au ministère qui lui est assigné par la parcelle de terrain ou de bâtiment, à condition que cette capacité soit établie par une copie de :

Contrat de propriété individuelle (non enregistré).

- Le livre immobilier doit également être individuel et non enregistré au communisme.

- Certificat de possession.

- Une copie du contrat administratif ou une copie du contrat de base (45 du décret 15 19)

Le législateur a fait de la délivrance du permis de construire sous la juridiction du tuteur s’il s’agit d’équipements publics ou privés d’utilité publique et de logements collectifs lorsque sa population dépasse 200 logements et moins de 600 logements. La livraison relève de la compétence du Ministre en charge d’Urani si elle porte sur :

- équipements publics ou privés d’intérêt national.

- Ensembles de logements collectifs lorsque le nombre de logements est égal ou supérieur à 600 logements.

- Les travaux, bâtiments et installations réalisés pour les Etats étrangers sont les premières organisations internationales, leurs institutions publiques et concessionnaires.

- Installations destinées à produire, distribuer, transporter et stocker l’énergie.

Lorsque la délivrance de son permis de construire dans tous les autres cas est sous la compétence du Président de l’Assemblée populaire municipale (article 49 du décret 15).

- La demande de permis de construire est examinée par le seul réseau de la municipalité :

Lorsque la délivrance d’un permis relève de la compétence du président de l’Assemblée populaire municipale ou des seuls réseaux de l’État dans les autres cas.

L’étude d’application examine si le projet de construction est conforme aux directives sur les outils de construction

(POS Land Occupancy Scheme)

(Instructions de la directive PDAU PPR)

Contrôle du respect des dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité, d’hygiène, de construction, d’aspect esthétique et de protection de l’environnement, ainsi que de préservation de l’économie agricole (articles 46 et 48 du décret 15 19).

Pendant la préparation du permis de construire, l’autorité compétente recueille le consentement et les opinions des personnes, intérêts ou associations publics concernés par le projet, selon le cas (47 par décret 15 19) les intérêts de l’État responsable de la construction et de la protection civile, les intérêts des lieux et monuments historiques et touristiques, et les intérêts de l’État responsable de l’État responsable de l’environnement.

Ces intérêts sont nécessaires pour répondre à la demande de consultation dans les délais impartis, c.-à-d. huit jours après la demande du Rayon, ou pour considérer son silence comme consentement (article 33 du décret no 91 176).

Dans tous les cas, la réponse doit être communiquée dans les 20 jours suivant la date du dépôt. La demande est acceptée, rejetée ou reportée. La réponse doit être justifiée. Le report ne peut excéder un an. L’Administration peut se taire et s’abstenir de répondre. L’intéressé a donc ouvert la possibilité de former un recours à deux niveaux:

1. L’appel peut être déposé dans l’État.

2. La seconde, au niveau du Ministère chargé de l’urbanisation, conformément aux procédures et dates susmentionnées, est habilitée à soumettre une invitation judiciaire à l’autorité compétente "article 62 du décret 15 19".

Enfin, il convient de noter que si le permis n’est pas considéré comme nul et non avenu, il doit présenter une nouvelle demande. (Article 57 du décret no 15 19) Les travaux effectués doivent être conformes aux dispositions et aux mesures contenues dans la licence correspondante après l’achèvement des travaux. Ce dernier doit être considéré comme un moyen de contrôle ultérieur des travaux de construction.

Fichier de demande de licence de construction :
Contrat de propriété, contrat de tenure ou contrat administratif.

Mesure graphique du site (1/2000 ou 1/5000).

Schémas nécessaires (1/200 - 1/500).

Schéma de distribution (1/50)

Référence du permis de vente au détail.

Évaluation détaillée des travaux.

Rapport sur : Capacité de réception, type de construction et nature des matériaux utilisés.

Méthode d’approvisionnement en eau potable, électricité, assainissement, chauffage et ventilation.

Décrivez les raccords et le niveau de bruit qu’ils produisent.

La décision de Wali pour les installations classifiées.

Évaluation de l’impact environnemental des projets industriels.

Dépôt d’une demande de permis de construction :
Le dossier de demande est déposé au niveau municipal en 5 exemplaires contre un reçu de dépôt.

Le dossier est transmis aux intérêts de l’État chargé de la modernisation dans un délai de 8 jours.

Étude de la demande de permis de construire:
La demande est examinée par les intérêts locaux qualifiés responsables de la reconstruction en consultation avec les intérêts des autres secteurs concernés. La Direction d’Etat de la Reconstruction et de la Construction, en consultation avec les intérêts des autres secteurs, vérifie la conformité du projet avec les instructions urbaines applicables au site contenu dans le plan de reconstruction, le schéma de directive pour la construction et le schéma d’occupation du sol.

Délivrance du permis de construire :
Le permis de construire doit être reçu par le maire pour un maximum de 3 mois comme représentant municipal et 4 mois pour les autres cas comme représentant de l’État.

par le Wali pour les projets suivants:

Bâtiments et équipements achevés pour l’Etat, l’Etat et les institutions publiques.

Installations de production, distribution et stockage d’énergie et de matériaux stratégiques.

Bâtiments situés dans des secteurs non équipés d’un plan d’occupation du territoire, dans la bande côtière, dans des sites culturels, historiques, naturels et paysans.

Par le ministre de l’Architecture :

pour les projets structurels de nature nationale ou régionale.

Durée de vie du permis de construction : 3 ans
La durée de la décision contenant le permis de construire est généralement de 3 ans renouvelable pour les bâtiments ordinaires.

Le permis de construire doit être renouvelé si la période spécifiée est dépassée.

Le permis de construire est réputé nul si la construction n’est pas terminée dans le délai fixé par la décision.

Publication du permis de construire :
Une copie de la résolution contenant le permis de construire doit être publiée au siège de l’Assemblée populaire municipale jusqu’à l’expiration d’une période d’un an et d’un mois.

Toute personne intéressée a le droit d’accéder à tous les documents géographiques du dossier.

Pendant la période de construction, le bénéficiaire du permis de construire doit ajouter une peinture visuelle de l’étranger montrant la référence de la licence, la date de début et de fin de la construction et la nature de la construction.

Remarque : Le permis de construire est révoqué si les travaux ne sont pas commencés ou si la construction n’est pas terminée dans le délai prescrit.

Frais spéciaux sur les licences immobilières :
La délivrance du permis de construire est soumise au paiement d’un droit évalué à la valeur commerciale du bâtiment.

La photo ci-jointe montre les frais.

Transfert de Zakaria charfi.