Règlement des contrats coutumiers

Notion de contrat coutumier :
- Contrats ou papiers signés par les parties au contrat

- Ne pas être libéré par un fonctionnaire public

- La condition de leur validité est la stabilité de leur histoire et la non validité des parties

- Contrat conformément aux articles 328 et 327 du Code civil

Types de contrats coutumiers :
- Contrats d’usage conclus avant le 1er janvier 1971:

Valide et reconnu comme preuve de propriété

- Contrats d’usage édités après le 1er janvier 1971:

Invalide pour l’existence obligatoire de contrats officiels dans les transactions immobilières

Propriété dans une zone définitivement ointe:
-Le contrat coutumier peut être réglé

- Appel à la justice et demande d’indemnisation

Propriété dans une zone en cours de relevé :
- Présentation du contrat coutumier comme preuve des agents d’arpentage

- Numérotation temporaire du bien pendant deux ans

- Numérotation définitive du bien si les parties ne sont pas exposées au contrat d’usage pendant la même période

- Emission du carnet immobilier

Propriété dans la zone de détente:
- Appliquer les mêmes procédures que précédemment

-Le processus est plus long