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Règlement des contrats coutumiers
Notion de contrat coutumier :
- Contrats ou papiers signés par les parties au contrat
- Ne pas être libéré par un fonctionnaire public
- La condition de leur validité est la stabilité de leur histoire et la non validité des parties
- Contrat conformément aux articles 328 et 327 du Code civil
Types de contrats coutumiers :
- Contrats d’usage conclus avant le 1er janvier 1971:
Valide et reconnu comme preuve de propriété
- Contrats d’usage édités après le 1er janvier 1971:
Invalide pour l’existence obligatoire de contrats officiels dans les transactions immobilières
Propriété dans une zone définitivement ointe:
-Le contrat coutumier peut être réglé
- Appel à la justice et demande d’indemnisation
Propriété dans une zone en cours de relevé :
- Présentation du contrat coutumier comme preuve des agents d’arpentage
- Numérotation temporaire du bien pendant deux ans
- Numérotation définitive du bien si les parties ne sont pas exposées au contrat d’usage pendant la même période
- Emission du carnet immobilier
Propriété dans la zone de détente:
- Appliquer les mêmes procédures que précédemment
-Le processus est plus long