Fichier de licence d’immeuble pour les propriétaires

Permis de construction :

Un permis de construire est un document administratif sous la forme d’une décision prise par le maire ou le gouverneur conformément aux termes de référence pour l’achèvement d’un projet de construction, conformément aux procédures juridiques et techniques en cours. Le permis de construire vise à contrôler la conformité de la construction avec les lois physiques d’une part et d’organiser les routes, le style et d’autres de l’autre.

Dossier administratif et technique :

Référence du permis de vente au détail.

- la décision de l’autorité compétente autorisant la création ou l’expansion d’entreprises industrielles et commerciales classées.

- Certificat d’exploitabilité.

- Le plan du site et du bloc est préparé par l’architecte.

- Divers dessins préparés par l’architecte sur l’échelle de 1/50, 1/100 ou 1/200.

- Mémorandum contenant la divulgation descriptive et discrétionnaire des œuvres.

Étude de génie civil.

Dépôt :

- Le dossier est déposé en 3 exemplaires pour les résidences individuelles et 8 exemplaires pour le reste des projets au siège du Conseil Populaire Municipal en échange d’un reçu de dépôt remis le même jour.

Délais de livraison :

- Réception des permis de construire dans les 20 jours suivant la date de dépôt de la demande.

Appel :

Un appel peut être interjeté :

- Dans ce cas, l’Etat dispose d’un délai de 15 jours de livraison ou de refus.

Deuxièmement, le ministère chargé de l’urbanisation dispose d’un dépôt en contrepartie de l’absence de réponse au premier recours dans le délai imparti suivant la date du dépôt du recours.

Dans ce dernier cas, le recours peut être introduit auprès de l’autorité judiciaire compétente.