Comment un contrat coutumier est authentique et comment le convertir en un contrat officiel

Avant d’acheter le bien, confirmer dans le gouvernorat immobilier si le bien est oint "Cadastré" ou non oint "Non Cadastré", et est considéré comme oint à partir de la date d’écriture de la réception des documents généraux d’arpentage par le gouverneur immobilier.

Premier : Si la propriété est ointe:
La propriété arpentée ne peut être cédée sur la base d’un contrat ou d’une possession coutumière... Sauf en vertu du livre immobilier accordé après la numérotation finale, et si le propriétaire sondé s’excuse de ne pas posséder le livre immobilier, ou s’il est perdu ou endommagé, dites-lui simplement d’aller au gouvernorat immobilier et extraire un autre livre, et puis le contrat chez le notaire. Si le bien est inclus dans l’inconnu ou dans le calcul des biens non réclamés pendant les travaux de l’arpentage général, une demande de règlement jointe au contrat coutumier peut être présentée à la Direction de la conservation des biens immobiliers dans les deux ans suivant la date de réception des documents d’arpentage aux fins d’obtention du livre immobilier, si l’enquête conclut que le bien n’est pas la propriété de l’État.

Deuxième : Si la propriété n’est pas ointe:
Si la propriété a un contrat coutumier et n’a pas de caution célèbre dans le gouvernorat immobilier, le contrat coutumier doit être converti en un contrat officiel célèbre en le déposant dans le gouvernorat immobilier par l’un des bureaux d’authentification.

Pour déposer le contrat coutumier dans le gouvernorat immobilier, le notaire doit remplir les conditions suivantes :
Le contrat d’usage doit être à date fixe et enregistré avant le 01/01/1971 au bureau de l’état civil et le caractère de l’administration fiscale. Les contrats coutumiers, rédigés après le 31/12/1970, n’ont plus aucune validité juridique et se limitent au contrat d’authentification régi par l’ordonnance n° 70-91 du 15/12/1970

Y compris l’organisation de la documentation (Gazette Officielle No. 107 de 1970) et ne pas accepter les contrats coutumiers édités à partir du 01/01/1971, sauf pour les contrats coutumiers enregistrés entre Juan 1983 (Texte de la loi de finances complémentaire de 1983, qui a permis l’enregistrement des contrats coutumiers) décembre 1992 (loi de finances de 1993 abrogeant la première disposition mentionnée) Les contrats coutumiers enregistrés au cours de cette période ont une date fixe, comme stipulé dans la Note Générale de la Direction de la Propriété Nationale No. 4618 du 04/09/2004 (par. 2-1 contrats coutumiers préparés avant l’arpentage général en vue de son historique fixe).

L’article 328 du Code civil stipule les conditions de validité d’un contrat coutumier, qui stipule:
Un contrat coutumier ne constitue pas un argument contre un tiers à sa date, sauf s’il a une date fixe, et le contrat est fixé à :

- à partir du jour de l’inscription.

- Dès le jour où la substance a été prouvée dans un contrat tardif par un fonctionnaire.

- Dès le jour de son identification par un fonctionnaire public compétent.

- A partir du jour de la mort d’un de ceux sur la ligne de contrat et de l’illumination.

Toutefois, selon les circonstances, le juge peut refuser d’appliquer ces dispositions en matière d’exclusivité.

Si le contrat coutumier est disponible à ces conditions, le propriétaire n’a qu’à se rendre à l’un des bureaux d’authentification pour placer le contenu de ce contrat coutumier dans un contrat documentaire et le déposer dans le gouvernorat immobilier. Une fois ce contrat rendu public, la propriété peut être cédée « vendue ou grevée... ».

Voir aussi les articles 326 bis 2, 329 du Code civil.

Contrats habituels pour les propriétés non surveillées qui ne satisfont pas aux exigences d’acceptation :
Pour les régler "N’importe quelle de leurs publications dans le gouvernorat immobilier afin que la propriété peut être disposé de" trois solutions :

- Demande de règlement avec la Direction de la conservation des biens immobiliers en vertu de la Loi no 07-02 du 27-02-2007, qui comprend l’établissement d’une procédure pour l’inspection des droits immobiliers et la remise des titres de propriété au moyen d’une enquête immobilière (Journal officiel No. 15 de 2007) En remplissant un formulaire spécial "Demande d’enquête immobilière" avec un projet de saisie de la propriété préparé par un ingénieur expert immobilier. Après l’enquête, le titre du titulaire est remis s’il est constaté que le bien n’est pas la propriété de l’État et qu’il est d’un type de propriété privée qui n’a pas de titre célèbre.

2. Dans l’attente du début des travaux d’arpentage, la soumission du contrat coutumier de l’équipe d’arpentage est considérée comme appuyant l’acquisition et après la réception des documents d’arpentage par le gouverneur immobilier, le livre immobilier lui est remis soit quatre mois après la date de sa numérotation provisoire à compter de la date du pur (s’il en a possession depuis quinze ans ou plus) soit deux ans après la date du dossier. Si la propriété n’est pas reconnue comme appartenant à l’État et qu’il n’y a pas d’objections à ce sujet pendant la période de numérotation temporaire. Et s’il s’avère être la propriété de l’État, il peut faire un bon de commande ou une renonciation de sa partie.

3. Recours aux tribunaux (demande de confirmation d’un contrat) et décision du juge d’accepter ou de refuser.

Si le contrat coutumier est réglé par ces moyens légaux, alors le bien peut être disposé par vente ou achat... etc.