Règlement des propriétés non réclamées pendant les travaux d’arpentage général

- Création d’un nouveau compte appelé « Propriétés non réclamées pendant Survey Works » au lieu du compte anonyme précédemment applicable. Note n° 4060 concernant le règlement des biens non réclamés pendant les travaux d’arpentage :

La présente note explique et explique l’application de l’article 89 du code de finances, modifiant l’article 23 bis de l’ordonnance no 75/74.

- Création d’un nouveau compte appelé « propriétés non réclamées pendant le travail d’enquête » au lieu du compte anonyme précédemment applicable.

- Les propriétés qui n’ont pas été réclamées pendant les travaux d’arpentage sont des propriétés privées dont les propriétaires n’ont pu être identifiés par les agents de l’équipe d’arpentage et qui n’ont pas été réclamées depuis le début de l’enquête sur le terrain jusqu’au dépôt des documents d’arpentage municipaux.

- Les biens compris dans ce compte sont réglés selon la nature de l’acte de propriété comme suit :

1. Les propriétés soutenues par des contrats célèbres doivent être réglées en soumettant une demande au gouvernorat immobilier régional compétent joint au contrat et aux documents d’identification et, si nécessaire, imposé.

- Dès réception de la demande et inscription dans un registre spécial marqué par le directeur de la conservation des biens immobiliers :

Vérifier que la section dans laquelle se trouve le bien en question n’est pas terminée depuis 15 ans.

Vérifier que le contrat soumis est connu sous le nom de carte immobilière et que le droit existe toujours pour le propriétaire du contrat de propriété du demandeur (non cédé et non réservé).

Inspection de la carte immobilière et vérification du non enregistrement d’une pétition sur la propriété en question.

Si le droit de propriété est connu dans un autre gouvernorat, le directeur de l’État doit correspondre avec le gouverneur de la propriété de ce dernier pour s’enquérir du statut juridique de la propriété et de son dernier propriétaire.

Après l’achèvement de l’enquête préliminaire au niveau du gouvernorat immobilier, le gouverneur immobilier doit:

- Correspondance avec le Directeur des Biens de l’Etat pour déterminer les droits présumés de l’Etat sur les biens en question, qui seront restitués dans les deux mois suivant la date de notification.

- Correspondance avec le Directeur de l’Arpentage pour vérifier la conformité de la nomination mentionnée dans le contrat pour les références d’arpentage à régler. En cas de conformité, les documents d’enquête doivent être soumis dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

En cas de règlement d’une partie d’un grand groupe de propriété, il est nécessaire d’indiquer l’intérêt de l’enquête sur le document de mesure préparé par un ingénieur expert immobilier au demandeur, qui envoie les documents d’enquête au gouverneur immobilier.

- Lorsque toutes les conditions du règlement précédent sont remplies, le bien est numéroté définitivement en faveur du propriétaire.

2. Règlement de biens appuyé par des contrats non publiés ou par l’exercice de la possession effective :

Ce type de propriété est réglé au niveau de la Direction de la Conservation Immobilière, qui est compétente pour soumettre une demande de règlement jointe aux contrats non nommés (officiels ou coutumiers) et en cas de possession (certificats judiciaires. Décisions sur les contrats de reconstruction. Décisions administratives... etc. Si les documents présentés pour établir le fait de possession sont insuffisants, un certificat de possession peut être demandé). Le règlement est le suivant :

Enregistrement de la demande de règlement dans un registre spécial marqué par le Directeur de la Conservation Immobilière.

Vérifier que la demande respecte les délais de deux ans à compter de la date de réception des documents de numérisation pour la section où se trouve le bien en question.

diriger un envoi vers le gouvernorat immobilier situé dans son département de compétence afin de mener les enquêtes nécessaires, notamment du fait que le bien en question n’a pas reçu de contrat célèbre, que le bon réclamé n’a pas été utilisé dans la numérotation d’un autre groupe de biens et que le bien n’a pas enregistré de requête au niveau du gouvernorat immobilier (Ceci est miraculeux à mon avis parce que les propriétés non divulguées n’ont aucune information sur eux. Dans ce contexte, l’information qui peut être trouvée est que la propriété est toujours comptabilisée dans les propriétés non réclamées pendant les travaux d’arpentage et que la propriété n’a pas été numérotée pour une autre personne.)

Correspondance avec le directeur des biens de l’État pour déterminer la nature juridique des biens conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la propriété nationale. La réponse est fournie dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

Correspondance avec le directeur de l’arpentage afin de se conformer à la désignation de la propriété à régler avec les documents soumis. Si le bien fait partie d’un grand groupe de biens, il suit les mêmes procédures que précédemment mentionnées et la réponse doit être faite dans le mois suivant la date de notification.

Enfin, lorsque toutes les conditions relatives au règlement ci-dessus sont remplies, le directeur de la conservation des biens immobiliers ordonne au gouverneur immobilier de numéroter temporairement le bien pour une période de deux ans à compter de la date de présentation de la demande de règlement. Entre-temps, le gouverneur immobilier enregistre et règle les objections à cet égard conformément à l’article 15 de CM. Résolution 76/63.

S’ils sont enregistrés par les agents d’enquête sous le nom d'"État", puis les biens dont les propriétaires n’ont pas été identifiés par les agents d’enquête doivent d’abord être triés et enregistrés sous le nom de l’État de ce fait de l’État pour les distinguer, puis transférés au nouveau compte.