Décision ministérielle : Frais immobiliers de 7 % sur les immeubles résidentiels vacants
Un taux multiplicateur de frais immobiliers sera appliqué aux immeubles vacants qui sont des résidences secondaires pour leurs propriétaires. Cela est conforme à une décision ministérielle conjointe des ministères de l’Intérieur et des Finances.
La décision du 10 novembre 2022, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (n° 2), prévoit « l’application du taux multiplicateur de 7 % des frais immobiliers à tous les bâtiments secondaires à usage résidentiel qui n’ont pas été loués ».
Un bâtiment résidentiel secondaire est un bien destiné à un usage résidentiel et appartenant à une personne physique. À l’exception du bâtiment constituant sa résidence principale, chaque propriétaire est autorisé à autoriser une propriété principale.
Les frais multiplicateurs s’appliquent aux biens immobiliers dont la durée de location est continuellement inférieure à 12 mois. La durée du bail est calculée de façon continue dans le cadre d’un bail unique ou de contrats successifs.
La valeur des droits de propriété que le propriétaire du bâtiment résidentiel secondaire doit payer annuellement est calculée sur la base de la valeur locative fiscale de chaque mètre carré de propriété, telle que déterminée par la Direction des impôts.
