Modalités de délivrance d'un certificat de conformité
Demande de certificat de conformité du lieu de dépôt
La demande est déposée à l’administration municipale contre un reçu de dépôt.
Le dossier est transféré aux intérêts de l’État en charge de la reconstruction dans les 8 jours.
Fichier de demande de certificat correspondant
Le dossier de demande consiste en un permis de réaliser les travaux en deux exemplaires contre un reçu de dépôt.
Demander un étude
Le dossier de candidature est examiné par des intérêts qualifiés chargés de la reconstruction en consultation avec les intérêts d’autres secteurs concernés.
Un avis de circulation est délivré au demandeur par le maire 8 jours à l’avance.
Le dossier de vérification de conformité est rédigé par un comité composé des intérêts concernés, en particulier la protection civile.
Remise du certificat de conformité
Par le Président du Conseil municipal populaire compétent régional qui a remis le permis de construire.
par un tuteur régional qualifié dans d’autres cas.
Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de conformité et de résiliation des bâtiments
Cette loi a permis de régulariser le statut des bâtiments ne figurant pas sur le certificat de conformité complété avant 2008.
Conditions au bénéfice du règlement en vertu de la présente loi:
Bâtiments achevés seulement avant juillet 2008, date de promulgation de la loi.
Bâtiments achevés sur terrain avec titre de propriété.
Bâtiments incomplets, qu’ils respectent ou non le permis de construire.
Bâtiments inachevés achevés sans permis de construire.
Bâtiments achevés qui ne respectaient pas le permis de construire.
Bâtiments achevés sans permis de construire.
Ils ne sont pas concernés:
Bâtiments achevés dans les zones d’expansion touristique, les zones culturelles, archéologiques et historiques, les ports et les aéroports, les paysans et les forêts.
Bâtiments achevés sans respecter les règles de sûreté et de sécurité ou ceux qui obstruent les bâtiments et l’équipement publics.
Bâtiments achevés dans les zones dangereuses et ceux achevés dans les bandes côtières et les bâtiments fragiles.
En s’appuyant sur le certificat de conformité:
La délivrance d’un certificat de conformité est subordonnée au paiement d’une taxe évaluée selon les cas comme suit:
Pour les bâtiments résidentiels (maisons, appartements, villas, chalets, copropriétés...).
Pour bâtiments à usage commercial ou industriel (magasins, entrepôts, usines, hôtels...)
