Certificat de reconstruction en Algérie

Composition du dossier de demande de certificat de reconstruction:
La demande de certificat de reconstruction doit être soumise pour l’autorisation de planification et le fichier joint en (05) cinq copies. Les documents requis sont :

• Demande, y compris le sujet, le nom du propriétaire, l’adresse, la superficie de la parcelle et les références relatives à l’enregistrement foncier, le cas échéant.

• Le plan du site et le plan du terrain selon l’échelle appropriée.

Lieu de dépôt de la demande de certificat de reconstruction:
• Le dossier est déposé directement à l’administration centrale de la municipalité où se trouve la parcelle en regard d’un lien de dépôt.

Étude de dossier :
• Le dossier de demande de certificat de reconstruction est examiné par le service de reconstruction en consultation avec d’autres secteurs pertinents.

Délivrance du certificat de reconstruction:
• Le certificat de reconstruction est délivré par le maire.

• Le Ministère dispose d’un délai de (02) deux mois pour répondre à la demande de certificat de reconstruction.

• Le Ministère peut prolonger ce délai à un maximum d’un an si les outils de préparation et de reconstruction font l’objet d’un examen.

Le silence de l’Administration ne constitue pas une approbation implicite de la demande mais ouvre la voie à un recours contre cette omission.

• Lorsque l’auteur du certificat de reconstruction n’est pas satisfait de la réponse de l’administration ou si l’autorité compétente ne donne pas suite à sa demande après deux mois, il peut saisir cette autorité ou saisir l’autorité judiciaire compétente.

Validité du certificat de reconstruction:
• La validité du certificat de reconstruction est estimée à un an (1) à compter de la date de l’avis du propriétaire.

Frais sur les licences immobilières :
• Les frais de délivrance du certificat de reconstruction sont estimés à 2 000 DA.

Textes :
Loi nº 90/29 du 1er décembre 1990.

Décret exécutif nº 91/176 du 28 mai 1991.