Certificat de possession en Algérie

Réception du certificat d’acquisition dans les zones où les terres n’ont pas encore été arpentées et sur les terres qui n’ont pas encore été enregistrées.

• Le certificat de possession est enregistré au nom du propriétaire, de l’occupant ou de l’utilisateur du bien.

• un certificat de possession non transférable, qui comporte un certificat de possession d’un bien qui n’est pas autorisé à le vendre, à en faire don ou à y renoncer.

• Il s’agit d’un certificat célèbre et enregistré.

• Le certificat d’acquisition donne le droit d’obtenir un permis de construire et un prêt bancaire.

• Légalement, le certificat de possession ne se compare pas et n’atteint pas le niveau de titre.

Où déposer la demande de certificat d’acquisition:
La demande de certificat d’acquisition est accompagnée d’un dossier et déposée au niveau de la municipalité dans laquelle le terrain est situé.

Composantes du fichier de demande de certificat d’acquisition :
• Demande écrite.

• Quatre 04 copies de l’organigramme du site.

• Quatre 04 exemplaires de l’organigramme du site remis par un expert immobilier.

• Registre de séparation et de délimitation.

• 04 copies de permis honorifique retirées des intérêts municipaux.

• 02 certificats de naissance.

• 01 copies de la carte d’identité nationale.

• 12 timbres d’une valeur de 10 dinars.

• 1580 dinars droits d’enregistrement.

Une fois le dossier déposé, le maire doit correspondre avec les intérêts de propriété de l’État pour vérifier si le terrain appartient à l’État ou non. Une déclaration municipale est alors émise à l’opposition.

Si le terrain ne souffre d’aucun litige, le certificat de possession est délivré et l’enregistrement est communiqué au gouvernorat immobilier, après quoi le maire délivre une décision contenant le certificat de possession.