Permis de démolition en Algérie
Formation d’une demande de permis de démolition en Algérie
La demande de permis de démolition est présentée par le propriétaire ou l’agent du bâtiment de démolition ou par l’autorité publique occupante du bâtiment. La demande de permis de démolition doit être accompagnée des documents suivants :
• Copie du contrat de titre, du certificat de possession ou du contrat administratif.
• Mandataire ou procuration, au besoin.
• Plan directeur (2000/1 ou 5000/1)
• Un plan mesurant 1/500 du bâtiment à démolir ou de la pièce à conserver en cas de démolition partielle.
• Explication détaillée des raisons de la démolition proposée, avec un compte rendu des conditions d’utilisation actuelles, de l’importance et de la nature de la démolition et de l’affectation du site après la démolition.
• Le cas échéant, expertise détaillant les exigences de démolition proposées.
Dépôt d’une demande de permis de démolition en Algérie
Le dossier de la demande de permis de démolition est déposé au siège de la municipalité où se trouve le bâtiment de démolition en 5 5 exemplaires en échange d’un reçu de dépôt.
Étude de la demande de permis de démolition
La demande de permis de démolition est examinée par les intérêts locaux en charge de la reconstruction dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Délivrance de permis de démolition en Algérie
Un permis de démolition doit être délivré sous la forme d’une décision émise par le maire compétent au niveau régional (l’emplacement du bâtiment de démolition). Le demandeur n’est pas autorisé à commencer la démolition avant 20 jours après la date d’obtention du permis de démolition et après avoir reçu le permis de démarrage sur place.
Publication du permis de démolition
La réception de la demande de permis de démolition par le maire est publiée au siège municipal pendant toute la période de l’étude de la demande. Les résidents de la municipalité peuvent s’opposer à la remise du permis de construire au maire.
Remarque : Le permis de démolition doit être déclaré nul et non avenu dans les cas suivants :
• Si le bâtiment n’est pas démoli après 5 ans.
• Si la démolition est suspendue pendant trois années consécutives.
• Si le tribunal révoque le permis de démolition.
Recours en cas de refus d’extrader un permis de démolition
Toute personne dont la demande de permis de démolition a été rejetée a le droit de déposer un appel administratif ou l’entité qui a rejeté la demande ou y a donné suite.
